Art. 392
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Art. 392

2017 / 4681
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-392