Art. 397-5
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Art. 397-5

2032 / 4681
En vigueur depuis le 27 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2029
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-397-5