Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. 398-3
2038 / 4681En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2029
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-398-3