Art. 402
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Art. 402

2043 / 4681
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-402