Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Art. 409
2049 / 4681En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-409