Art. 415
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

Art. 415

2056 / 4681
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-415