Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Art. 420-2
2063 / 4681En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2029
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-420-2