Art. 426
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Art. 426

2069 / 4681
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-426