Art. 432
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Art. 432

2075 / 4681
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071154#art-432