Art. 434
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Art. 434

2077 / 4681
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-434