Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Art. 435
2078 / 4681En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-435