Art. 440
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Art. 440

2083 / 4681
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition. La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-440