Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 5 : Du jugement›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. 462
2107 / 4681En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-462