Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 5 : Du jugement›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. 467
2115 / 4681En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-467