Art. 478
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 5 : Du jugement›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. 478

2127 / 4681
En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
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