Art. 488
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition›§ Paragraphe 1er : Du défaut

Art. 488

2139 / 4681
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-488