Art. 490
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition›§ Paragraphe 2 : De l'opposition

Art. 490

2141 / 4681
En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2029
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-490