Art. 493-1
Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition›§ Paragraphe 2 : De l'opposition

Art. 493-1

2146 / 4681
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2029
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-493-1