Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition›§ Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
Art. 494-1
2148 / 4681En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2029
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-494-1