Partie Partie législative›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Art. 627
3865 / 10001En vigueur depuis le 27 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-627