Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre II : Tarif des frais›Sect. C : Frais de voyage et de séjour›§ Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Art. R139
950 / 4676En vigueur depuis le 6 févr. 1974
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
1° Une indemnité de session ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r139