Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre II : Tarif des frais›Sect. C : Frais de voyage et de séjour›§ Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Art. R141
952 / 4676En vigueur depuis le 29 août 2013
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r141