Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre II : Tarif des frais›Sect. C : Frais de voyage et de séjour›§ Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Art. R142
953 / 4676En vigueur depuis le 29 août 2013
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r142