Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Chapitre II : Du ministère public›Sect. Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Art. R15-33-35-1
196 / 4676En vigueur depuis le 29 sept. 2004
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r15-33-35-1