Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs›Sect. Section 3 : Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
Art. R2-14
19 / 4676En vigueur depuis le 1 janv. 2012
La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
-la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ;
-les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
-les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
-le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
-les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
-les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r2-14