Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre X : Des frais de justice›Chapitre Chapitre II : Tarif des frais›Sect. Section 9 : Des frais d'impression
Art. R211
996 / 4676En vigueur depuis le 2 mars 1959
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r211