Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre Chapitre VI : Du casier judiciaire
Art. R309
1128 / 4676En vigueur depuis le 30 avr. 2005
Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r309