Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Titre III : Des juridictions d'instruction›Chapitre Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré›Sect. a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
Art. R40-10
363 / 4676En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r40-10