Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises›Chapitre Chapitre II : De la tenue des assises

Art. R41

432 / 4661

En vigueur depuis le 2 avr. 2022

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. Cour d'assises DÉPARTEMENTS SIÈGESCharente-Maritime SaintesManche CoutancesPas-de-Calais Saint-OmerSaône-et-Loire Chalon-sur-SaôneVar Draguignan

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legi/LEGITEXT000006071154#art-r41