Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II : Procédure simplifiée
Art. R44
446 / 4676En vigueur depuis le 1 sept. 1995
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r44