Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Art. R49-7
462 / 4676En vigueur depuis le 29 mars 2020
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-7