Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Art. R49-9
470 / 4676En vigueur depuis le 12 juin 2024
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r49-9