Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre XXI : De la protection des témoins›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
Art. R53-26
716 / 4676En vigueur depuis le 23 mai 2003
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r53-26