Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice›Sect. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice
Art. R53-32-3
725 / 4676En vigueur depuis le 1 avr. 2026
En cas de révocation du statut par la chambre de l'instruction en application de l'article 706-63-1 E, le procureur de la République en informe la commission mentionnée à l'article 706-63-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r53-32-3