Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales›Chapitre Chapitre II : De l'application des peines.
Art. R57-3
804 / 4676En vigueur depuis le 4 sept. 2005
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r57-3