Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre IV : Du sursis›Chapitre Chapitre II : Du sursis probatoire
Art. R58
830 / 4676En vigueur depuis le 24 mars 2020
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r58