Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Art. R62
863 / 4676En vigueur depuis le 11 nov. 1981
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r62