Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
Art. R84-5
897 / 4676En vigueur depuis le 24 nov. 2025
Pour les données mentionnées au II de l'article R. 84-3, les droits s'exercent selon les modalités suivantes :
I.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur les données mentionnées au II du R. 84-3 s'exercent directement auprès du magistrat mentionné à l'article R. 62.
Ces droits sont susceptibles de faire l'objet des restrictions nécessaires afin de garantir la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, ainsi que les contrôles effectués dans le cadre des missions du service du casier judiciaire national et les droits et libertés des tiers, en application des d, h et i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
II.-Le droit d'opposition est exclu pour les motifs visés au I.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r84-5