Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre Titre VIII : Du casier judiciaire›Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses
Art. R86
899 / 4676En vigueur depuis le 20 juin 1970
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-r86