Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages›Chapitre Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Art. L123-3
83 / 2503En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l123-3