Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire›Sect. Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Art. L143-9
222 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l143-9