Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations›Sect. Section II : Plan d'épargne retraite populaire
Art. L144-3
225 / 2503En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l144-3