Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre›Sect. Section II : Assurance sur marchandises transportées
Art. L174-4
321 / 2503En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l174-4