Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris›Chapitre Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
Art. L181-4
360 / 2503En vigueur depuis le 1 juil. 1994
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l181-4