Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Art. L195-1
378 / 2503En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l195-1