Partie Partie législative›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. L271-1
448 / 2503En vigueur depuis le 23 déc. 2007
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l271-1