Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. L310-9
470 / 2503En vigueur depuis le 1 févr. 2009
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l310-9