Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance›§ Paragraphe 1 : Constitution.
Art. L322-5
585 / 2503En vigueur depuis le 17 juil. 1992
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l322-5