Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre VI : Liquidation.›Sect. Section I : Règles générales.
Art. L326-3
625 / 2503En vigueur depuis le 22 avr. 2001
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l326-3