Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”›Chapitre Chapitre II : Exigences de capital réglementaire›Sect. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
Art. L352-10
691 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l352-10